Médiation METZ


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Qui peut saisir le Centre de Médiation Interentreprises ?

Toute entreprise : grande société, PME, TPE, commerçant, artisan, ... confrontée à un conflit avec un client, un fournisseur, un prestataire, un donneur d’ordres, entre associés, ... que l’autre partie soit une entreprise ou un particulier.

Comment contacter le Centre ?

Le plus simple : en appelant le 03 87 36 28 54 aux horaires suivants : 9h-12h & 14h-17h, ou en écrivant à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Combien coûte une médiation ?

Beaucoup moins qu’un procès :

  • si le litige porte sur un montant inférieur à 15000 €, le coût total forfaitaire de la médiation est de 700 € HT, à partager par le nombre de parties,
  • si le litige porte sur un montant supérieur à 15000 €, le coût sera constitué d’une partie fixe de 400 € HT et chaque heure de médiation sera facturée 200 € HT, l’ensemble à partager par le nombre de parties. A ces montants, il faut ajouter pour chaque partie les honoraires de son éventuel conseil.
  • Dans le cas d’une médiation judiciaire (ordonnée par le Juge), les frais fixes sont de 230 € HT, et les honoraires du médiateur sont fixés par le juge.

Je suis en conflit avec un fournisseur, j’ai déjà consulté un avocat, une procédure va être engagée, est-il trop tard pour saisir le CMIM ? Mon avocat pourra-t-il m’accompagner ?

Dans votre cas il n’est certainement pas “ trop tard ” pour engager une médiation. En règle générale, le conflit sera réglé d’autant plus vite et sans trop de “ dégâts ” qu’il est traité rapidement à sa naissance.
Oui, votre avocat pourra vous accompagner : la présence du conseil de chaque partie est vivement souhaitée par les médiateurs. Votre avocat n’aura pas à “ plaider ” mais sera là pour vous assister, vous mettre en garde ou vous rassurer sur les décisions prises au cours de la médiation, et rédiger avec son confrère le protocole d’accord.

Mon entreprise est très connue sur la région ; je ne souhaite pas que le litige auquel je suis confronté soit connu de mes clients et de mes concurrents. Le CMIM peut-il me garantir toute discrétion, toute confidentialité ?

Le Centre vous garantit toute confidentialité quant à l’existence du litige et bien sûr à sa nature. Le médiateur est tenu au secret professionnel. Les débats au cours de la médiation sont couverts par la confidentialité, y compris pour les parties.
Noter que devant un tribunal les débats sont publics.

Combien de chances a-t-on d’aboutir lorsqu’on engage une médiation ?

La médiation aboutit à un accord dans 70% des cas.

Nous travaillons depuis plusieurs années avec la Société S… Nous venons d’avoir un litige sur la dernière livraison et nous n’arrivons pas à nous mettre d’accord. Le problème est très urgent car il gèle la suite des commandes.

Si nous faisons appel à votre Centre pour une médiation, dans quel délai peut-on raisonnablement aboutir ?

Ce délai résulte des opérations suivantes :

  • prise de contact par le Centre de Médiation avec l’autre partie pour obtenir son accord,
  • désignation du médiateur,
  • organisation de la médiation par le médiateur, en accord avec les parties ; déroulement de la médiation proprement dite.

Il serait de l’ordre de trois mois pour une affaire de complexité moyenne. Il peut être plus court si les parties et le médiateur harmonisent au mieux leurs emplois du temps (ils peuvent même convenir d’une seule réunion de médiation conduite non-stop jusqu’à l’accord final).

Je suis en procès avec une autre entreprise dans une affaire complexe ; au point où nous en sommes, je réalise qu’une médiation permettrait probablement de trouver une solution dans un délai raisonnable.

Certains collaborateurs me mettent en garde sur le risque de dépassement des délais de prescription : qu’en est-il ?

Lorsqu’une procédure judiciaire est engagée et que se met en place une médiation “ judiciaire ” (proposée par une - ou les - partie au juge mais le plus fréquemment proposée par le juge) les délais de prescription sont suspendus pendant la durée de la médiation.

Quelle est la valeur de l'accord conclu entre les parties?

 L'accord trouvé au terme de la médiation entre les parties est un accord dit transactionnel, à savoir un accord qui a valeur de chose jugée. Les parties ont la faculté de demander l'homologation de cet accord au juge, c'est-à-dire la reconnaissance judiciaire de l'autorité de chose jugée.