- Règlement de Médiation du CMIM
Ce document précise les règles appliquées pour une médiation conduite par le Centre de Médiation Interentreprises : saisine du Centre, désignation du médiateur, déontologie, déroulement du processus, paiement des frais…
Il est remis aux parties lors de la saisine et accepté par elles. - Textes concernant la médiation judiciaire, insérés aux articles 131-1 à 131-15 du NCPC à consulter sur legifrance.
On pourra utilement consulter le bulletin d’information hors série sur la Médiation réalisé par la Cour de Cassation
Y est annexé, à titre d’illustration, un modèle de jugement par lequel le juge ordonnerait une médiation où vous seriez partie prenante.